L’UE REPORTE DE DEUX ANS LES NORMES DE REPORTING DE LA CSRD
Le 24 janvier 2024, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté par 21 voix contre 2 le report partiel de la mise en œuvre de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour des secteurs d’activité spécifiques et des entreprises basées à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Ce report repousse de deux ans la date limite d’adoption de ces normes, soit jusqu’en juin 2026.
POURQUOI LES ÉCHÉANCES DE REPORTING DANS LE CADRE DE LA CSRD ONT-ELLES ÉTÉ REPOUSSÉES ?
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de travail 2024 de la Commission européenne, qui vise à alléger la charge de déclaration pesant sur les entreprises. Elle répond à la nécessité de disposer de plus de temps pour élaborer des normes européennes sectorielles d’information sur la durabilité (ESRS) de haute qualité et pour donner aux entreprises suffisamment de temps pour s’adapter aux normes ESRS générales établies plus tôt.
CONTEXTE DES NORMES ESRS ET IMPLICATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
Les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS) détaillent les exigences de la CSRD. Elles sont divisées en deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2), qui traitent de la manière dont les entreprises doivent préparer leurs rapports et définissent les exigences de déclaration qui s’appliquent à tous, et dix autres normes divisées selon les thèmes ESG : environnement, social et gouvernance. Alors que la première série de normes ESRS générales a été adoptée en juillet 2023, des normes sectorielles spécifiques étaient attendues pour juin 2024. De même, les grandes entreprises non européennes opérant au sein de l’UE devaient initialement adopter ces règles à la même date, les rapports devant commencer en 2028.
Les députés au Parlement européen ont appelé à plus de transparence et de flexibilité dans le processus d’établissement des normes, demandant des consultations annuelles avec le Parlement sur l’avancement de l’élaboration des normes par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
Selon Axel Voss, rapporteur de la commission parlementaire : « Nous allons retarder de deux ans la date limite pour les normes sectorielles dans le cadre de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) afin de donner à l’EFRAG le temps de développer des normes de qualité et aux entreprises le temps de les mettre en pratique. Les entreprises ont supporté trop de bureaucratie dans les années de crise, de la Covid à l’inflation ».
Malgré le retard, les députés au Parlement européen ont insisté pour que les nouvelles normes soient publiées dès qu’elles seront prêtes, même avant la nouvelle date limite, afin de faciliter la transparence et la comparabilité entre les entreprises. Ces normes sont considérées comme cruciales pour fournir aux investisseurs des informations précieuses, en particulier dans des domaines tels que la décarbonisation, la biodiversité et les droits de l’homme, qui peuvent varier selon les secteurs.
FOCUS SUR LES NORMES ESRS 1 ET ESRS 2
Bien qu’une partie des échéances de la CSRD ait changé, il est toujours essentiel de comprendre les ESRS. Les entreprises restent tenues de se conformer aux normes transversales essentielles, à savoir les normes ESRS 1 et ESRS 2.
ESRS 1
L’objectif de l’ESRS 1 est de présenter les exigences générales auxquelles les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles préparent et présentent des informations relatives à la durabilité dans le cadre de la CSRD. En d’autres termes, l’ESRS 1 présente les obligations relatives à la préparation et à la communication de ces informations.
L’ESRS 1 explique tout d’abord que les informations communiquées doivent permettre de comprendre l’impact des entreprises sur l’environnement, la société et la gouvernance. Elle présente ensuite une liste d’informations obligatoires que les entreprises doivent publier sur tous les thèmes liés à la durabilité, à savoir :
- Déclarations générales au titre de l’ESRS 2
- Données sur la législation de l’UE
- Changement climatique E1
- Exigences de déclaration (DR) relative à main-d’œuvre propre S1
En outre, les entreprises doivent procéder à une évaluation de l’importance relative. Cela signifie que si un sujet est considéré comme « important », il a un impact significatif sur les décisions et les perceptions des parties prenantes, ce qui nécessite des informations supplémentaires. Pour les thèmes considérés comme « non importants », les entreprises devront fournir une brève description de la manière dont elles ont conclu à l’absence d’importance relative du sujet.
La chaîne de valeur est un autre élément clé mentionné dans l’ESRS 1. Elle exige des entreprises qu’elles fournissent dans leur rapport des informations concernant l’impact matériel, les risques et les opportunités liés à leur entreprise au travers de leurs relations d’affaires dans la chaîne de valeur en amont et/ou en aval. Lorsqu’une entreprise ne peut pas collecter les informations sur sa chaîne de valeur en amont et en aval, elle doit estimer les informations à communiquer en utilisant toutes les informations raisonnables et justifiables.
Les complexités inhérentes à l’évaluation de l’importance relative et à la chaîne de valeur dans le cadre de l’ESRS 1 ont motivé l’EFRAG à publier une première série de trois projets de documents d’orientation pour la mise en œuvre de l’ESRS, afin de recueillir les commentaires du public :
- Projet EFRAG IG 1 : Guide de mise en œuvre de l’évaluation de l’importance relative ici
- Projet EFRAG IG 2 : Guide de mise en œuvre pour la chaîne de valeur ici
Projet EFRAG IG 3 : Guide de mise en œuvre détaillé sur les points de données de l’ESRS ici et note explicative correspondante ici.
ESRS 2
L’ESRS 2 présente la base de préparation (BP) des déclarations de durabilité, qui est divisée en deux sections appelées BP1 et BP2.
La BP1 exige des informations sur les points suivants :
- Si les déclarations ont été préparées sur une base consolidée ou individuelle.
- Si le périmètre de consolidation est le même que celui des déclarations financières.
- Dans quelle mesure les déclarations de durabilité couvrent la chaîne de valeur en amont et en aval de l’entreprise.
- Si l’entreprise a utilisé l’option d’omettre un élément d’information spécifique.
- Une déclaration pour les entreprises bénéficiant d’une exemption de déclaration.
La BP2 traite de l’effet de circonstances spécifiques dans la préparation des déclarations de durabilité. Par exemple, lorsqu’une entreprise utilise comme indicateurs des données estimées provenant de sources indirectes, elle doit identifier ces indicateurs et décrire la base de préparation, ainsi que le niveau de précision qui en résulte et les actions prévues pour améliorer la précision à l’avenir. Les BP2 définissent 7 de ces circonstances : (i) les horizons temporels, (ii) l’estimation de la chaîne de valeur (telle que décrite ci-dessus), (iii) les sources d’incertitude concernant les estimations et les résultats, (iv) les changements dans la préparation ou la présentation des informations de durabilité, (v) les erreurs de reporting dans les périodes précédentes, (vi) les informations découlant de la législation locale ou des prises de position généralement acceptées en matière de reporting de durabilité, et (vii) l’incorporation par référence. Ces informations peuvent être présentées parallèlement aux informations auxquelles elles se réfèrent.
L’ESRS 2 décrit ensuite les quatre domaines de reporting qui seront utilisés dans le cadre de la CSRD : (i) la gouvernance, (ii) la stratégie, (iii) la gestion des impacts, des risques et des opportunités et (iv) les indicateurs et les objectifs. Toutes les normes thématiques suivent la même approche à quatre piliers en termes de structure et de contenu.
CONCLUSION
Suite à l’accord de la plénière, l’approbation du comité ouvre la voie au Parlement européen pour entamer les négociations finales sur la législation avec les États membres de l’UE.
OPTEL continuera à suivre la situation de près et à fournir à ses clients des informations actualisées dès qu’elles seront disponibles. Si vous avez des questions sur les conséquences de ce report pour votre entreprise, téléchargez notre dernier guide.
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